ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.

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TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
Rattachement
Section 2 : Modalités d'exécution
  1. Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
  2. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements
  3. Section 2 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000030825212
Texte parentLEGITEXT000030825188
Référencearticle 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →

1. L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements précise :

2. - la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages. Elle peut intégrer une partie des cantons adjacents ;

3. - le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030825212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.