Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
RattachementSection 2 : Modalités d'exécution
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements
Section 2 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000030825212
Texte parentLEGITEXT000030825188
Référencearticle 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements précise :
2. - la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages. Elle peut intégrer une partie des cantons adjacents ;
3. - le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.
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