1. Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations informent immédiatement le service départemental de l'ONCFS de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'ONCFS informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant le tir de prélèvements a cessé de produire son effet.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
Rattachement
Section 2 : Modalités d'exécution
- Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
- Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements
- Section 2 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000030825214
Texte parentLEGITEXT000030825188
Aller plus loin
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