1. Les opérations de tirs de prélèvements sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des agents de l'ONCFS, des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés. Des chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvements autres que les agents de l'ONCFS est arrêtée par le préfet après avis de l'ONCFS.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
Rattachement
Section 2 : Modalités d'exécution
- Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
- Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements
- Section 2 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000030825218
Texte parentLEGITEXT000030825188
Aller plus loin
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