ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030825228

Texte parentLEGITEXT000030825188

Référencearticle 35 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →

1. Des bilans de tirs de prélèvements seront établis par les préfets au 31 mars de l'année n + 1.

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