ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030825230

Texte parentLEGITEXT000030825188

Référencearticle 36 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →

1. Pour 2015, et par exception au I de l'article 7, les unités d'action pourront être délimitées par les préfets jusqu'au 20 juillet.

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