Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
RattachementChapitre II : Cadre général d'intervention
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Cadre général d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000030825244
Texte parentLEGITEXT000030825188
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
2. II. - Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
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