Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
RattachementChapitre II : Cadre général d'intervention
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Cadre général d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000030825246
Texte parentLEGITEXT000030825188
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Les unités d'action (UA) correspondant aux zones où la prédation du loup est probable sont délimitées par le préfet, une fois par an et avant le 30 juin, sur la base des données de suivi communiquées par l'ONCFS. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.
2. II. - Ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
3. III. - Elles peuvent comprendre :
4. - les zones de présence régulière et occasionnelle du loup, délimitées par l'ONCFS ;
5. - les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
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