1. Les établissements de santé, centres, associations, services et organismes, groupements de coopération mentionnés à l'article D. 3121-21 du code de la santé publique se conforment au cahier des charges défini dans l'annexe I du présent arrêté pour être habilités comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles en application de l'article D. 3121-22 du même code.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030826151
Texte parentLEGITEXT000030826145
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