Arrêté du 23 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2005.

TexteArrêté du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000030647133

Texte parentLEGITEXT000030829240

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 août 2005 (version du 28 octobre 2005)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

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