1. Toute utilisation de produits pétroliers « sous conditions d'emploi » à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Numérotation : Avant le 3 juillet 2015, ce texte figurait à l'article 14 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 juillet 2015, le numéro 13 portait un autre texte (« Tout produit pétrolier répondant aux caractéristiques… »), devenu l'article 12 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.