RattachementTITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000030829601
Texte parentLEGITEXT000030829568
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 novembre 2011 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des produits.
Numérotation : Avant le 3 juillet 2015, ce texte figurait à l'article 9 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 juillet 2015, le numéro 8 portait un autre texte (« Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui… »), devenu l'article 7 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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