RattachementTITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000030829578
Texte parentLEGITEXT000030829568
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 novembre 2011 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) « sous conditions d'emploi », admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les produits visés à l'indice 52 du tableau susmentionné et classés à la position tarifaire n° 38 24 90 97 du tarif douanier, affectés aux usages carburant visés au titre Ier du présent arrêté.
2. L'utilisation d'EEG sous conditions d'emploi dans des engins à usages spéciaux définis au titre Ier, article 2, du présent arrêté est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du gazole non routier dans ces engins sont réunies.
Numérotation : Avant le 3 juillet 2015, ce texte figurait à l'article 10 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 juillet 2015, le numéro 9 portait un autre texte (« Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation… »), devenu l'article 8 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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