RattachementChapitre Ier : De la fixation des seuils prévus à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000054494266
Texte parentLEGITEXT000030830978
Référencearticle 1 du décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives régies par l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont, sauf dispositions contraires et sous réserve des articles 2 à 5 du présent décret, soumises à la révision coopérative dès lors qu'elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à 35 000 euros.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, est applicable à compter du 1 er septembre 2026.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026, les nouveaux seuils qu'il définit ne sont pas applicables aux révisions coopératives en cours ou qui auraient dû être engagées à cette date.
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