Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015
RattachementChapitre Ier : De la fixation des seuils prévus à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000030830998
Texte parentLEGITEXT000030830978
Référencearticle 3 du décret n°2015-800 du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce est inséré un article R. 124-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 124-1. - Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
« 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
« 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires. »