DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030831008

Texte parentLEGITEXT000030830978

Référencearticle 8 du décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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