1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838690
Texte parentLEGITEXT000030838666
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