Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838771
Texte parentLEGITEXT000030838767
Référencearticle 1 du décret n°2015-814 du 3 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article D. 182-29 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « un représentant d'association de protection de l'environnement agréée » sont ajoutés les mots : « et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique. »