DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030838983

Texte parentLEGITEXT000030838946

Référencearticle 16 du décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 (version du 5 juillet 2015)Légifrance →

1. I. - Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. II. - Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

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