1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030856643
Texte parentLEGITEXT000030856630
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