Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé un article 34 ainsi rédigé :
2. « Art. 34.-I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
3. « II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
4. « 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
5. « 2° A l'article 15-4, les mots : “, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ” sont supprimés.
6. « III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
7. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
8. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 16 août 1901 : art. 34