Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015
RattachementChapitre 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000030859699
Texte parentLEGITEXT000030859666
Référencearticle 6 du décret n°2015-832 du 7 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 12-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-2
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