1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015
RattachementChapitre 4 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030859703
Texte parentLEGITEXT000030859666
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