Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Seyssel ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ; modification du cahier des charges ; règles relatives à l'élaboration des vins mousseux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 concernant les règles d'élaboration des vins mousseux. Il est désormais précisé que la proportion de vin de base issus de cépage molette B dans l'assemblage des vins mousseux doit être d'au moins 75 %, à compter de la récolte 2021. Des modifications rédactionnelles ont été apportées dans la description du lien entre l'origine géographique du produit et ses caractéristiques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,