1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-835 du 7 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-835 du 7 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030859821
Texte parentLEGITEXT000030859809
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