Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié : 1° L'article R. 2335-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2335-4. - Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. « Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre. » ;
3. 2° Au II de l'article R. 2335-9 du code de la défense, les mots : « conformément au V de l'article L. 2335-3 » sont remplacés par les mots : « conformément au IV de l'article L. 2335-3 » ; 3° Après l'article R. 2335-38, il est inséré un article R. 2335-38-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 2335-38-1. - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005. « Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. » ;
5. 4° A l'article R. 2335-39, il est inséré un troisième alinéa, ainsi rédigé : « Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par l'article R. 2335-26. » ; 5° Au premier alinéa de l'article R. 2335-41 du code de la défense, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2535-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2335-1 » ; 6° Le premier alinéa de l'article R. 2335-42 est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :