1. Les engagements mentionnés à l'article 2 correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030864020
Texte parentLEGITEXT000030863997
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