1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867543
Texte parentLEGITEXT000030867527
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