Article 1 LEGIARTI000030867531
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D337-69
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2015
NatureDécret
Signé le9 juillet 2015
Publié le11 juillet 2015
Articles7 articles en vigueur
NORMENE1511690D
IdentifiantLEGITEXT000030867527
Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel. Objet : autoriser l'évaluation des unités constitutives selon des modes spécifiques lorsque plusieurs unités constituent une épreuve. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de la session 2016. Notice : le décret modifie les conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel. L'article L. 331-1 prévoit que pour la délivrance des diplômes, il peut être pris en compte, y compris en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats de contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances et de la validation des acquis de l'expérience. Jusqu'à présent, les différentes unités constituant une épreuve devaient être évaluées selon le même mode, examen ponctuel ou contrôle en cours de formation. Le décret permet qu'au sein d'une même épreuve les unités soient évaluées par des modes différents. Les évaluations sous forme d'examen ponctuel ou de contrôle en cours de formation prévus s'appliquaient jusqu'à présent sur le périmètre d'une épreuve, le décret prévoit désormais que le périmètre de référence pour un mode d'évaluation soit l'unité. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 30 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030867533
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D337-74
Article 3 LEGIARTI000030867535
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D337-77
Article 4 LEGIARTI000030867537
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D337-82
Article 5 LEGIARTI000030867539
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000030867541
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
Article 7 LEGIARTI000030867543
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Cité par 5 textes
Code de l'éducation - art. D375-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2015).