Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 4 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867572
Texte parentLEGITEXT000030867558
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 2015 (version du 12 juillet 2015)Légifrance →
1. Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées.
2. Il précise également les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
3. Le manuel du contrôle technique définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
4. Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expériences récentes, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification ou toute combinaison de ces exigences, et à la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
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