La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Article 7 LEGIARTI000030867580
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile et l'instruction technique du 11 avril 2012 sur la mise en œuvre de la licence de surveillance sont abrogés.
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ; Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Fait le 2 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA2
règlement (CE) n° 1592/2002