1. Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 4 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867574
Texte parentLEGITEXT000030867558
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