1. Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 4 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867578
Texte parentLEGITEXT000030867558
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