1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-845 du 10 juillet 2015
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030867643
Texte parentLEGITEXT000030867605
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