Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire.
2. Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat.
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