Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-845 du 10 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000037838092
Texte parentLEGITEXT000030867605
Référencearticle 5 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →
1. Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :
2. 1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
3. 2° Aux exploitants d'installations de service ;
4. 3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
5. 4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.
6. 5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.
7. Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
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