Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-845 du 10 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité
IdentifiantLEGIARTI000037838090
Texte parentLEGITEXT000030867605
Référencearticle 8 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →
1. La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
2. La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses personnels respectent cette confidentialité.
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