1. Le décret du 1er septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
DÉCRET n° 2015-843 du 10 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-843 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867660
Texte parentLEGITEXT000030867654
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