Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Publics concernés : Autorité de régulation des activités ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires et autres candidats, exploitants d'installations de service, SNCF. Objet : modification de dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) procède à la consultation du Gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l'Autorité par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment le titre III du livre Ier de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,