Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-843 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030867672
Texte parentLEGITEXT000030867654
Référencearticle 7 du décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 : art. 1
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