Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles 4, 21 et 23, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2132-13 du code des transports » et aux articles 19 et 22, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2132-12 du code des transports ».
2. II. - A l'article 10, les mots : « au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2134-2 du code des transports » et à l'article 14, les mots : « du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2134-2 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : art. 21, art. 23, art. 4, art. 19, art. 22, art. 10, art. 14