Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030891698
Texte parentLEGITEXT000030891668
Référencearticle 10 du décret n°2015-856 du 13 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et juridictionnelles » sont supprimés ;
3. 2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « et départementales » sont supprimés ;
4. 3° Les articles D. 237-12, D. 237-13 et D. 237-14 sont abrogés ;
5. 4° La section 3 est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'éducation Divisions : Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle ; Section 2 : Les instances régionales.