Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

Publics concernés : élèves des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, étudiants, parents d'élèves, personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chefs d'établissement et personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat. Objet : compétences du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, modalités de désignation et durée du mandat de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale et du Conseil supérieur de l'éducation restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Notice : en premier lieu, en conséquence de la suppression, à compter du 1er septembre 2015, des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN), le présent décret organise de nouvelles procédures aux termes desquelles : - d'une part, les décisions d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attachés à l'enseignement dans les établissements d'enseignement privés hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs d'établissement), ainsi qu'aux chefs d'établissement et personnels de surveillance des établissements du premier ou du second degré privés liés à l'Etat par contrat sont prises par le recteur d'académie après avis du conseil académique de l'éducation nationale, dans la formation prévue à l'article L. 234-2 qui traite des questions relatives à l'enseignement privé ; - d'autre part, le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités résultant des décisions disciplinaires interdisant aux membres de l'enseignement public ou privé le droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement privé est prononcé par le ministre chargé de l'éducation. En second lieu, le décret modifie la durée du mandat et les modalités de désignation de plusieurs catégories de membres du Conseil supérieur de l'éducation : - il harmonise à deux ans le mandat des représentants des usagers ; - il porte à quatre ans le mandat des autres membres du conseil, conformément à la périodicité des élections professionnelles en vue de la désignation des représentants des personnels aux comités techniques et commissions administratives paritaires et, pour les personnels de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes ; - il précise, pour la désignation des deux représentants des chefs des établissements privés sous contrat, comment s'apprécie, au niveau national, la représentativité de leurs organisations syndicales, en renvoyant au nombre de leurs représentants dans les commissions consultatives mixtes académiques désignés dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 ; - il prévoit que chaque déclaration de candidature (qui comporte un titulaire et deux suppléants) doit comporter au moins un élève de seconde ou de niveau équivalent afin de remédier au risque de la vacance d'un siège de représentant des lycéens au terme du cycle de l'enseignement secondaire et élargit en conséquence le corps électoral aux premiers suppléants des représentants titulaires des délégués des élèves des lycées et établissements assimilés au sein des conseils académiques de la vie lycéenne. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les 4° et 5° du I et le II de son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 28 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,