RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030891702
Texte parentLEGITEXT000030891668
Référencearticle 12 du décret n°2015-856 du 13 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
2. Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
3. II. - Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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