DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030891696

Texte parentLEGITEXT000030891668

Référencearticle 13 du décret n°2015-856 du 13 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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