Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000030891684
Texte parentLEGITEXT000030891668
Référencearticle 4 du décret n°2015-856 du 13 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-17 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout personnel enseignant » sont ajoutés les mots : « d'un établissement privé hors contrat » et les mots : « est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes » sont remplacés par les mots : « peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions suivantes » ;
3. 2° Au a, les mots : « avec ou sans publicité » sont supprimés.