ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires
IdentifiantLEGIARTI000030892196
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030892196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.