Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2015

NatureOrdonnance

Signé le15 juillet 2015

Publié le16 juillet 2015

Articles37 articles en vigueur

NORDEVX1510425R

IdentifiantLEGITEXT000030892115

Référence

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 429-13 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 162 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15-1 et L. 1614-8-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3114-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-6 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 320 et L. 324 bis ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 615-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 134-3, L. 134-5, L. 223-1 et L. 413-14 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 240-1 ;

Vu la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment ses articles 1er, 2-1 et 2-2 ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25, 26, 29 à 31, 36 et 38 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;

Vu la saisine pour avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 4 juillet 2015 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

Chapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service

Article 1 LEGIARTI000030892178

A modifié :

Code des transports : art. L2100-1, art. L2100-2, art. L2100-3, art. L2100-4

Article 2 LEGIARTI000030892180

A modifié :

Code des transports : art. L2111-9, art. L2111-10, art. L2111-11, art. L2111-24, art. L2111-25

Article 3 LEGIARTI000030892182

A modifié :

Code des transports : art. L2122-1, art. L2122-2, art. L2122-3, art. L2122-4, art. L2122-4-1, art. L2122-4-2, art. L2122-4-3, art. L2122-4-5, art. L2122-4-6, art. L2122-4-7, art. L2122-5, art. L2122-6, art. L2122-7-1, art. L2122-7-2, art. L2122-8, art. L2122-9, art. L2122-10, art. L2122-11, art. L2122-12, art. L2122-13
Divisions : Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats

Article 4 LEGIARTI000030892184

A modifié :

Code des transports : art. L2123-1, art. L2123-1-1, art. L2123-2, art. L2123-3, art. L2123-3-1, art. L2123-3-2, art. L2123-3-3, art. L2123-3-4, art. L2123-3-5, art. L2123-3-6, art. L2123-3-7
Divisions : Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats

Article 5 LEGIARTI000030892186

A modifié :

Code des transports : art. L5351-2, art. L5351-4, art. L5352-2, art. L5352-3

Article 6 LEGIARTI000030892188

A modifié :

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 : art. 31

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

Article 7 LEGIARTI000030892190

A modifié :

Code des transports : art. L2131-1, art. L2131-4, art. L2131-5, art. L2131-6-1, art. L2131-6-2, art. L2131-8, art. L2132-8, art. L2132-13, art. L2133-1, art. L2133-1-1, art. L2133-2, art. L2133-4, art. L2133-5, art. L2133-5-2, art. L2134-1, art. L2134-2, art. L2134-3, art. L2135-1, art. L2135-2, art. L2135-7

Article 8 LEGIARTI000030892192

A modifié :

Code des transports : art. L2141-13

Article 9 LEGIARTI000030892194

A modifié :

Code des transports : art. L2221-6-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires

Article 10 LEGIARTI000030892196

A modifié :

Code des transports : art. L2121-12

Article 11 LEGIARTI000030892198

A abrogé :

Code des transports : art. L2141-2

Article 12 LEGIARTI000030892200

A modifié :

Code des transports : art. L2144-1, art. L2144-2

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 13 LEGIARTI000030892202

A modifié :

Code des transports : art. L2102-7

Article 14 LEGIARTI000030892204

A modifié :

Code des transports : art. L2232-1

Article 15 LEGIARTI000030892206

A modifié :

Code des transports : art. L2241-2

Article 16 LEGIARTI000030892208

A modifié :

Code des transports : art. L2242-7

Article 17 LEGIARTI000030892210

A modifié :

Code des transports : art. L3114-1

Article 18 LEGIARTI000030892212

A modifié :

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 22

Article 19 LEGIARTI000030892214

A abrogé :

Loi n°97-135 du 13 février 1997 : art. 1

Article 20 LEGIARTI000030892216

A modifié :

Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 : art. 4, art. 5, art. 6

Article 21 LEGIARTI000030892218

A abrogé :

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 : art. 6, art. 7

Article 22 LEGIARTI000030892220

A modifié :

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 : art. 9

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES

Article 23 LEGIARTI000030892160

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L612-1

Article 24 LEGIARTI000030892162

A modifié :

Code de l'environnement : art. L422-10, art. L429-3

Article 25 LEGIARTI000030892164

A modifié :

Code de la famille et de l'aide sociale. : art. 162

Article 26 LEGIARTI000030892166

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L320, art. L515
Divisions : Art. L324 bis

Article 27 LEGIARTI000030892168

A modifié :

Loi n°50-891 du 1 août 1950 : art. 1

Article 28 LEGIARTI000030892170

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1612-15-1, art. L1614-8-1

Article 29 LEGIARTI000030892148

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3114-1

Article 30 LEGIARTI000030892150

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-6

Article 31 LEGIARTI000030892152

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L615-1

Article 32 LEGIARTI000030892154

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L131-8, art. L134-3, art. L134-5, art. L223-1, art. L413-14
Divisions : Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

Article 33 LEGIARTI000030892156

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L240-1

Article 34 LEGIARTI000030892158

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 529-3, art. 529-4

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 35 LEGIARTI000030892172

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

A modifié :

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 : art. 9
Code des transports : art. L2151-1

Article 36 LEGIARTI000030892174

1. Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

Article 37 LEGIARTI000030892176

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal