ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892168
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de la loi du 1er août 1950 susvisée, les mots : «, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°50-891 du 1 août 1950 : art. 1
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