ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES

IdentifiantLEGIARTI000030892162

Texte parentLEGITEXT000030892115

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article L. 422-10 et au 2° de l'article L. 429-3 du code de l'environnement, les mots : « Réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L422-10, art. L429-3

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