ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892154
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans l'intitulé de la section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative, aux articles L. 134-3, L. 134-5 et au8° de l'article L. 223-1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ».
2. II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 413-14 du même code, après le mot : « SNCF » sont ajoutés les mots : «, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L131-8, art. L134-3, art. L134-5, art. L223-1, art. L413-14 Divisions : Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
Aller plus loin
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